LETTRE DE MISSION

La lettre de mission à l'effet d'aviser préalablement le surcoût éventuel des démarches et prestations non tarifées par l’article L 444-1 annexe 4-9 – I du décret n°2016-230 du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des notaires.

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LIENS UTILES

Chambre des notaires : https://www.notaires.fr/fr
Préfecture de la Somme : http://www.somme.gouv.fr/
Informations et services utiles à la déclaration et au paiement de l'impôt : http://www.impots.gouv.fr/
Service de consultation du plan cadastral : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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