NOS TARIFS

Dans le notariat les tarifs sont conventionnés. C'est à dire que tous les notaires appliquent la même grille tarifaire que vous trouverez ci-après.

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage,
successions...) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes et des
prestations non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres dans le cadre de l’article
L 444-1 et article annexe 4-9- 4° du Code du Commerce.

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et cliquez ici pour visualiser les actes tarifés.

Concernant la négociation immobilière, cliquez ici pour visualiser notre barème.

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